ART. 21	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. End, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
------------
ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 54,substituer aux mots :
« interopérables relatives àla couverture du territoire par les réseaux »
les mots : 
« , dans un formatstandardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et duservice ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives àla couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un formatstandardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et duservice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’interopérabilité desdonnées transmises par les opérateurs de téléphonie mobilesupposerait l’échange de données entre eux. Cela pose interrogationau regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Lesopérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publicsque des données sous un format standardisé convenu avec cesderniers.
De même, demander aux opérateurs detéléphonie mobile des données relatives à la couverture duterritoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par lesopérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes decouverture d’une zone donnée en tenant compte, en temps réel, dessites Hors Service et des recouvrements des sites auxalentours. 
Au demeurant, d’autres instancesdisposent d’informations consolidées en la matière et pourraientêtre sollicitées mise à jour régulièrement : l’ARCEP pour cequi concerne les cartes de couverture, l’ANFR/Cartoradio s’agissantdes sites mobiles.
En outre, cette demande, qui avaitdéjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Parisde 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de lacouverture selon les circonstances : 
Les cellules des antennes sechevauchent entre elles ;
La couverture d’une antenne peutcompenser l’indisponibilité d’une autre antenne ;
La couverture peut varierconsidérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons,l’environnement végétal et les obstacles naturels ouartificiels. 
La fourniture de cartes decouverture approximatives se heurterait donc aux problèmes defiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour lesopérateurs en cas d’inexactitude et de contentieux en cas denon-acheminement d’une communication d’urgence.
Enfin, l’outil Synapse du ministèrede l’Intérieur – perfectionné en 2022/2023 au moment dela crainte de délestages électriques – recrée des donnéesde couverture à partir des données d’indisponibilité des sitesfournies par les opérateurs de communications électroniques. C’estce que la rédaction alternative proposée de l’article 21rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile.