ART. 21	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ray, M. End, Mme Frédérique Meunier et M. Bazin
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale en situation de crise ou lors d’évènements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, »
les mots :
« Lors d’événements exceptionnels d’une particulière gravité, ayant un impact direct et sérieux sur les réseaux de communications électroniques, pour les besoins du suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’État et des opérateurs d’importance vitale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de mieux préciser les circonstances de transmission aux pouvoirs publics des données relatives à la couverture du territoire, afin d’éviter un recours excessif au dispositif mentionné, au-delà de ce qui serait nécessaire pour la continuité de l’État et de l’activité économique.
Les termes « situations de crise » étant éminemment subjectifs, il est proposé d’utiliser les termes « d’événements exceptionnels d’une particulière gravité » qui insistent sur le caractère peu fréquent des circonstances qui peuvent être invoquées.
De même, il parait plus cohérent de demander cette collaboration accrue des opérateurs de téléphonie lorsque l’événement provoque un impact direct et sérieux et de manière particulièrement grave sur les réseaux de communications électroniques, plutôt que la rédaction très large précédemment proposée.