APRÈS ART. 33	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
R
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Valentin, M. Chaix, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michoux et M. Trébuchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les entreprises titulaires demarchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent surla production d’équipements de défense déclarent annuellement à laDirection générale de l’armement, selon des modalités fixées pardécret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matièrespremières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sontconsidérées comme critiques les ressources pour lesquelles la partd’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuelutilisé par l’entreprise.
La Direction générale de l’armementétablit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographieconsolidée des dépendances critiques de la base industrielle ettechnologique de défense, transmise sous forme classifiée auxcommissions compétentes du Parlement. 
Les entreprises réduisant demanière significative leurs dépendances critiques identifiéespeuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’unaccès prioritaire à certains dispositifs de soutien public oude financement de la défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 duprojet de loi et étendue aux composants
critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autantplus effective qu’elle reposera sur
une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sanscartographie, l’obligation de
stocker reste aveugle.
Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieursdéfinitions internationales de la dépendance
stratégique, notamment par la Commission européenne dans sestravaux sur les matières premières
critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publicationde vulnérabilités exploitables par des
puissances étrangères.