ART. PREMIER	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 22, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« Afin de s’assurer de lasoutenabilité de la programmation, le ministère des armées s’engageà respecter une trajectoire prévisionnelle de réduction du reportde charges. Exprimé en pourcentage des crédits hors massesalariale, le report de charges sera ramené à un niveau de13 % en 2030.
« Trajectoire prévisionnelledu report de charges 
« (en pourcentage des créditshors T2)
Année	2026	2027	2028	2029	2030	
Prévision de report de charges	20%	19%	18%	15%	13%	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’actualisation, comme la loi de programmationmilitaire en cours (LPM pour les années 2024 à 2030), ne fixentaucun objectif d’évolution du report de charges, contrairement à laLPM pour les années 2019 à 2025, qui prévoyait une trajectoire dediminution du report de charges à 10 % en 2025. 
Or, le report de charges de la mission Défense atteignait àla fin de l’année 2025 22 % des crédits hors titre 2 ouvertsen loi de finances initiale, soit 8,1 milliards d’euros,excédant pour la deuxième année consécutive le plafond autorisé,fixé à 20 % par le Premier ministre. 
Si le report de charges constitue un instrument utile pour limiterles dommages sur la programmation physique, son relâchement conduittoutefois à augmenter les intérêts moratoires versés auxindustriels (64,2 millions d’euros en 2025), lesquels renchérissentle coût des équipements acquis sans modifier le contenu desmatériels in fine livrés. Surtout, il conduit à rigidifier ladépense, en amputant les crédits de paiement de l’annéesuivante.
C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer dans lerapport annexé une trajectoire prévisionnelle de réduction dureport de charges, afin, d’une part, de permettre auxparlementaires de contrôler le respect de la trajectoire et,d’autre part, de garantir la soutenabilité financière de lamission Défense. La trajectoire proposée correspond auxobjectifs annuels transmis par le ministère des armées dans lecadre de mes travaux de rapporteur pour avis du texte pour lacommission des finances.