ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que la défenserelève de la compétence exclusive des États en vertu del’article 4 du traité sur l’Union européenne, la France nesaurait souscrire à la mobilisation de 131 milliards d’eurosenvisagée par la Commission européenne, dans le cadre du prochaincadre financier pluriannuel 2028‑2034, au titre de la sécurité etde la défense, dont la contribution française est estimée àvingt-quatre milliards d’euros, soit près de quatre milliardsd’euros par an. Ces crédits doivent être intégralementréaffectés au budget national de la défense, afin d’être pleinementmobilisés au service de la montée en puissance de nos armées,du soutien à notre base industrielle et technologique de défense,et de la garantie de l’indépendance de notre politique dedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La Commission européenne envisage,dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034, de mobiliser uneenveloppe de 131 milliards d’euros consacrée à la sécurité et à ladéfense. Pour la France, cet engagement représenterait 24 milliardsd’euros sur la période, soit près de 4 milliards d’euros paran.
Par principe, nous nous opposonsfermement à cette contribution. D’une part, parce que la défenserelève, aux termes mêmes des traités, de la compétence exclusivedes États, et qu’il n’existe, par conséquent, aucune base juridiquepermettant à l’Union européenne d’intervenir dans ce domaine, quiconstitue le cœur même de la souveraineté nationale.
D’autre part, ces montants,prélevés sur notre budget national et donc retranchés de notre loide programmation militaire, ne bénéficieraient pas directement ànos armées ni à notre base industrielle et technologique dedéfense, alors même que celles-ci requièrent des investissementsmassifs.
Faute d’avoir su imposer unepréférence européenne stricte dans les négociations, il est certainque l’argent du deuxième pays contributeur net au budget de l’Unioneuropéenne serve à financer des acquisitions d’armementsextérieures à l’Union, au service du développement des BITDémergentes d’autres États membres, et donc au détriment de notreindustrie de défense, qui a la singularité d’être la plus complètede l’Union européenne.
C’est d’ailleurs déjà une réalité :une large part des équipements militaires européens est aujourd’huiachetée hors de l’Union, principalement auprès des États-Unis, avecles conséquences bien connues en matière de dépendance et de perted’autonomie technologique, notamment au regard des contraintesliées aux normes ITAR.
La fédéralisation de notrepolitique de défense constituerait une erreur majeure pour notrepays, à l’image de ce qu’a produit la fédéralisation de notrepolitique agricole, commerciale, énergétique ou migratoire.C’est pourquoi nous devons refuser avec la plus grande fermetécette « fédéralisation rampante » de notre politique de défense,ainsi que l’a souligné le député et rapporteur Jean-Louis Thiériotdans son rapport relatif à la stratégie européenne industrielle dedéfense.
Ainsi, nous considérons donc que laFrance doit opposer son veto au versement de ces 24 milliardsd’euros et inscrire ce montant dans la loi de programmationmilitaire française. Une telle décision permettrait de dégager desmarges de manœuvre indispensables pour renforcer la montée enpuissance de nos armées, soutenir notre industrie de défense etgarantir, dans la durée, notre autonomie stratégique.