ART. PREMIER	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Lavalette, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer la quatre-vingt-onzième ligne du tableau del’alinéa 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement national s’opposefermement au mécanisme européen « SAFE », adopté sur le fondementde l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne. Ce dispositif prévoit la mobilisation de 150 milliardsd’euros d’emprunts au profit de l’industrie de défense, sous lasupervision de la Commission européenne.
Ce programme fait peser un risquedirect sur la souveraineté industrielle et militaire des Étatsmembres, et en particulier de la France, qui dispose de la baseindustrielle et technologique de défense la plus complète et laplus autonome de l’Union européenne.
Ce risque découle d’abord descritères d’éligibilité retenus, particulièrement permissifs. Pourcertains équipements, comme les munitions ou l’artillerie, aucuneexigence d’autonomie stratégique ni de maîtrise d’œuvre nationalen’est prévue. Pour les autres, un seuil de 65 % de composantseuropéens, manifestement insuffisant, suffit pour accéder auxfinancements.
Dans ces conditions, des projetsintégrant des technologies ou des composants critiques provenant depays tiers pourront être financés par le mécanisme SAFE. Dès lors,loin de renforcer la maîtrise industrielle et l’indépendancetechnologique, ces financements risquent au contraire d’entretenir,voire d’accroître, des dépendances vis-à-vis d’acteurs extérieurs àl’Union européenne, dont les intérêts ne coïncident pasnécessairement avec ceux de la France.
Par ailleurs, ce mécanisme modifieen profondeur l’équilibre des décisions. En confiant à laCommission européenne un rôle central dans l’orientation desinvestissements de défense, il déplace le centre de gravité deschoix stratégiques. Les États se trouvent ainsi progressivementdépossédés du pilotage de leur stratégie industrielle et parconséquent de leur politique de défense, ce qui est une lignerouge.