ART. 18	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du codede la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseilconstitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic.
Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les servicesspécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes deressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour UniformResource Locator). Il étend, d’autre part, le dispositif enajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viserà détecter les menaces en lien avec la criminalité et ladélinquance organisées.
Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et enparticulier au droit au respect de la vie privée.
Les garanties constitutionnelles apportées restentinsuffisantes. En particulier, le recours à l’existence de« raisons sérieuses de penser » que les ressources sontutilisées à des fins d’ingérence ou de menace apparaîtparticulièrement large et susceptible d’une interprétationextensive.
Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniquesde renseignement (CNCTR) n’est dotée que d’un pouvoir consultatif.La décision finale appartient au ministre seul.
Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12mai 2021 que l’extension de la technique de l’algorithme auxadresses des sites internet, les URL, en modifie fortement laportée. Elle avait demandé qu’une telle extension fasse à nouveaul’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce pointpar le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose lasuppression de l’article 18.