ART. 19	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pourcertaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif(ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entitéétrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de laNation.
Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrementsensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’unsavoir-faire technique ou de connaissances présentantrespectivement un niveau d’importance critique », ne pourront plusexercer d’activité, pour une entité publique ou privée, qui estcontrôlée par un pays hors de l’Union européenne sans demander unepermission explicite au ministre ayant la charge des élémentsessentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Cecontrôle s’étendrait sur une durée de cinq ans après la cessationde fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.
D’une part, les critères  définissant les personnels viséspar ce contrôle préventif ne semblent pas suffisammentprécis. Les notions d’« expérience significative » et de «niveau d’importance critique », notamment, ne sont pas définies demanière suffisamment claire, laissant au ministre une marged’appréciation discrétionnaire très large.
D’autre part, ce dispositif porte atteinte au principeconstitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacrépar la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement surl’activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositifinstaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires,incompatible avec le principe d’indépendance desenseignants-chercheurs.
Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètessur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats del’enseignement et de la recherche soulignent l’incertitudeengendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets derecherche. De manière générale, les syndicats s’inquiètent d’uneextension continue des zones à régime restrictif  (ZRR) etdemandent un moratoire immédiat sur les ZRR.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppressionde l’article 19.