ART. 21	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Non soutenu
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.
En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 
L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.
Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.
Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.
Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité.