ART. 7	N°646 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°646 (Rect)
présenté par
Mme Rimbert, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 2335‑24. – Le recours àdes financements extérieurs, notamment européens, dans le cadre desmarchés de défense et de sécurité ne peut avoir pour effet deconditionner les choix capacitaires ou industriels au détriment desintérêts stratégiques nationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poser un principe de vigilance dansle recours aux financements extérieurs, notamment européens, dansle domaine de la défense.
Ces financements peuvent constituer une opportunité, en permettantde soutenir certains programmes ou d’alléger la contraintebudgétaire pesant sur l’État. Ils ne sont donc pas, par principe, àécarter. Toutefois, ils ne doivent en aucun cas conduire à orienterou contraindre les choix capacitaires et industriels de laFrance.
En effet, les modalités d’accès à ces financements s’accompagnentparfois de conditions implicites ou explicites, pouvant influencerla nature des programmes retenus, les partenaires industrielsassociés ou encore les orientations technologiques privilégiées. Àterme, ces mécanismes peuvent réduire la marge de manœuvrenationale et conduire à des arbitrages qui ne répondent paspleinement aux besoins opérationnels des armées.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe decoopérations ou de financements extérieurs, mais vise à en fixerclairement la limite : ils ne doivent jamais se faire audétriment des intérêts stratégiques nationaux.