APRÈS ART. 25 BIS	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Jacques, M. Frébault, M. Chenevard, M. Mongardien, Mme Le Grip et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du IV de del’article L. 4211‑1 du code de la défense est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoitnotamment des conditions d’accomplissement des activités deréservistes pendant la durée du contrat de travail plusavantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à renforcer le régime de la qualitéde « partenaire de la défense nationale » prévue par le Codede la défense et encore insuffisamment utilisé (A noter que legroupe Airbus a signé, en février 2015, une convention de soutiende la politique de la réserve militaire avec le ministère de laDéfense dans ce cadre).