ART. 17	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Adopté
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 8, après lemot : 
« punie », 
insérer les mots : 
« d’un an d’emprisonnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine d’emprisonnement réprimantl’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion del’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, dela législation et de l’administration générale de laRépublique. 
La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependantde l’effectivité du dispositif en raison de son effetdissuasif.
La peine d’amende, fixée à 3.750 euros par l’article 17, n’apparaitpas à elle seule de nature à prévenir la commission del’infraction, au regard notamment des revenus que l’auteur espèregénérer par le biais de la publication litigieuse. 
Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que les sanctions pénalesprévues en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration oude non-respect de l’opposition du ministre étaient adéquates et nondisproportionnées, en ce compris la peine d’emprisonnement.
Aussi importe-t-il d’associer au délit instauré par l’article 17une peine à la hauteur de la gravité des comportements qu’ilréprime, les intérêts ainsi protégés étant relatifs au secret de ladéfense nationale, à l’efficacité opérationnelle des services derenseignement et à la préservation de l’anonymat de leursagents.