ART. 13	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 28, supprimer lesmots :
« ainsi que ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 28, après le mot : 
« délivrée » 
insérer les mots :
« et les conditions danslesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés auservice de santé des armées en vue de leur conservation au titredes réserves stratégiques, soit, à défaut, détruits dans desconditions garantissant la sécurité sanitaire et latraçabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 ouvre la possibilité, en cas de menace pour ladéfense ou la sécurité nationale ou d’exposition à des agentsnucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques, de confier àun établissement non pharmaceutique, sous autorisation temporairede l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté, la fabrication de médicaments sans autorisation de mise surle marché destinés au service de santé des armées.
Le projet de loi ne précise pas le sort des stocks fabriquésdans ce cadre dérogatoire à l’expiration de l’autorisationtemporaire. Or ces médicaments, produits dans des conditionsdérogatoires pour répondre à une menace spécifique, peuventconserver une utilité stratégique pour faire face à une menaceultérieure de même nature, ou au contraire devoir être détruitsdans des conditions encadrées si leur conservation n’est plusjustifiée.
Le présent amendement renvoie au décret en Conseil d’État, déjàprévu par l’article 13, le soin de préciser les conditions de cettesortie du dispositif. Il pose deux principes directeurs : lapossibilité d’un transfert au service de santé des armées en vue dela constitution de réserves stratégiques, et à défaut, ladestruction encadrée garantissant sécurité sanitaire ettraçabilité. Cette précision préserve les ressources sanitairesstratégiques de la Nation et assure la cohérence du dispositif avecla doctrine de stockage des contre-mesures médicales.