APRÈS ART. 8	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Dans les entreprisesayant une activité totale ou partielle en lien avec les activitésde défense, le comité social et économique mentionné àl’article L. 2311‑2 du code du travail peut exercer undroit d’alerte spécifique, nonobstant les dispositions del’article L. 2312‑59 du même code, lorsque la situationde l’entreprise est susceptible de porter atteinte à la continuitédes capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels dela Nation.
II. – Lorsquel’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire duGouvernement désigné en application des articles L. 2333‑2 àL. 2333‑4 du code de la défense, le comité social etéconomique adresse prioritairement son signalement à cecommissaire.
Le commissaire du Gouvernementaccuse réception de ce signalement et peut, le cas échéant, letransmettre au ministre chargé des armées, assorti de sesobservations.
III. – En l’absence decommissaire du Gouvernement, ou en cas d’inaction de celui-ci dansun délai d’un mois, le comité social et économique peut saisirdirectement le ministre chargé des armées de tout élément de natureà caractériser une difficulté structurelle, notamment en matière depérennité de l’activité, de dépendance économique critique ou derisque de perte de savoir-faire stratégique.
IV. – Le ministre chargédes armées accuse réception de cette saisine et informe le comitésocial et économique, dans un délai de deux mois, des suites qu’ilentend lui donner.
V. – Lorsque la saisinecomporte des éléments de nature à justifier la mise en œuvre desmesures prévues au livre II de la deuxième partie du code de ladéfense en matière de réquisition ou d’intervention économique, leministre se prononce expressément sur l’opportunité d’y recourir eten expose les motifs.
VI. – Le silence gardépar le ministre à l’issue du délai mentionné au IV vautdécision de refus susceptible de recours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renforce les capacités de l’État à intervenirdans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la miseen place d’un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès decertains opérateurs.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre auxreprésentants des salariés, qui disposent d’une connaissance finedes dynamiques industrielles, d’exercer un droit d’alertespécifique lorsque la continuité des capacités industriellesnécessaires aux intérêts essentiels de la Nation est menacée.
Le présent amendement organise ce droit d’alerte en l’articulantavec le dispositif de contrôle instauré par le code de la défense.Lorsque l’entreprise est soumise au contrôle d’un commissaire duGouvernement, celui-ci constitue le canal privilégié detransmission de l’alerte. En l’absence d’un tel dispositif, ou encas d’inaction, le comité social et économique peut saisirdirectement le ministre chargé des armées.
Ce mécanisme permet de renforcer l’effectivité du contrôlepublic, d’améliorer la circulation de l’information stratégique etd’associer les représentants des salariés à la préservation descapacités industrielles critiques, tout en garantissant une réponseencadrée de l’autorité administrative.