ART. 18	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Lorsque la demande derenouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à uneautre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou unemodification substantielle de ses paramètres de conception, elleest examinée par la commission dans les mêmes conditions que pourune première demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’alinéa adopté en commission pourpréciser les conditions dans lesquelles une demande derenouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu’unepremière demande : dès lors qu’il est question d’étendre letraitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement lesparamètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doitdisposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande derenouvellement, et non de 72 heures.