ART. 17	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Retiré
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 8, substituerau montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire la conséquences des travaux en commissiondes lois : la peine d’un an d’emprisonnement a été supprimée, cequi laisse uniquement une amende d’un montant de 3750 euros. Pourque la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixerle montant de l’amende à 100 000 euros.