ART. 23	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Blanchet, M. Padey, M. Daubié, M. Martineau, Mme Lingemann, M. Marion et M. Metzdorf
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d’identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation. 
Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d’une classe d’âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %. 
La citoyenneté est un pacte exigeant où l’octroi de droits découle de l’accomplissement des devoirs envers la Nation. 
En conditionnant l’accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l’autorité de l’État et de garantir l’universalité absolue du parcours civique.