ART. 18	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE 18
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I A. – À la fin dupremier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de lasécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsirédigée :
« Le recours aux techniquesmentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen derecueillir les renseignements recherchés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’article L. 801-1 ducode de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours auxtechniques de renseignement doit respecter le principe desubsidiarité, c’est-à-dire constituer le seul moyen de recueillirles renseignements recherchés.