ART. 17	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Adopté
AMENDEMENT N°704
présenté par
Mme Lemoine
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« La décision d’opposition estnotifiée à l’auteur dans un délai de deux mois à compter de laréception de la déclaration prévue au I du présent article. Àdéfaut de décision notifiée dans ce délai, l’absence de réponse duministre vaut absence d’opposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer le délai dans lequel leministre peut exercer son droit d’opposition à la publication ou àla diffusion d’une œuvre de l’esprit déclarée par un agent ouancien agent de service spécialisé de renseignement.
 
En l’état du texte, aucun délai n’est fixé pour la décisionministérielle. Cette absence expose les auteurs à une incertitudejuridique prolongée, potentiellement indéfinie, qui constitue enelle-même une restriction de la liberté d’expression contraire auxexigences de prévisibilité posées par l’article 10 § 2 de laConvention européenne des droits de l’homme.
 
Un délai de deux mois, assorti d’une règle selon laquelle lesilence gardé par le ministre vaut absence d’opposition, estcohérent avec les principes généraux du droit administratiffrançais et garantit que le dispositif, par ailleurs justifié dansson principe, ne se transforme pas en instrument d’autocensureprolongée. Ce mécanisme, familier du droit des autorisationsadministratives, ne fragilise en rien l’efficacité du contrôle : iloblige simplement l’administration à se prononcer dans un délairaisonnable.