APRÈS ART. 31 BIS	N°705 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°705 (Rect)
présenté par
M. Dive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1121‑1du code de la défense, il est inséré un article L. 1121‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 1121‑2. – Dans chaquecommune est désigné un correspondant défense. Le correspondantdéfense constitue, au niveau communal, l’interlocuteur privilégiédes autorités civiles et militaires pour les questions relatives àla défense nationale et au lien entre les armées et la Nation. À cetitre, il concourt à la diffusion de l’esprit de défense etparticipe à la sensibilisation des élus locaux et de la populationaux enjeux de défense globale, notamment en matière de résiliencenationale, de réserves opérationnelles et citoyennes, ainsi que derecensement. Il contribue également à la mobilisation des acteursterritoriaux en cas de crise ou de situation relevant de lasécurité nationale. Son action s’inscrit en coordination avec lesservices de l’État territorialement compétents, notamment ledélégué militaire départemental. Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de désignation et d’exercice de cettefonction. La fonction de correspondant défense est exercée à titregratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par le durcissement de l’environnementstratégique international, la défense nationale ne peut plus êtreenvisagée à la seule échelle des armées : elle suppose désormaisune mobilisation plus large, plus profonde et plus structurée del’ensemble des forces vives de la Nation. À cet égard, lerenforcement du lien entre les armées et les territoires constitueun impératif stratégique. Le projet de loi actualisant laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030 s’inscritpleinement dans cette exigence, en consacrant la notion derésilience nationale comme un pilier de notre modèle de défense.Cette ambition appelle, en retour, une meilleure reconnaissance desacteurs qui, au plus près du terrain, contribuent à faire vivre cetesprit de défense au quotidien.
Parmi eux, les correspondants défense occupent une placesingulière. Présents dans chaque commune, ils constituent un relaisessentiel entre les autorités militaires, les services de l’État etles élus locaux. Leur action, souvent discrète mais déterminante,participe à la diffusion de la culture de défense, à lasensibilisation des populations, ainsi qu’à l’accompagnement despolitiques de réserve et de recensement. Elle contribue également,de manière croissante, à la préparation des territoires face auxsituations de crise. Pourtant, en dépit de leur rôle structurant,les correspondants défense demeurent aujourd’hui dépourvus devéritable reconnaissance législative. Leur statut reposeessentiellement sur des dispositions de nature réglementaire,insuffisantes au regard des responsabilités qu’ils exercent et desattentes croissantes qui pèsent sur eux.
Le présent amendement propose, en conséquence, d’inscrire dansle code de la défense l’existence et les missions descorrespondants défense, afin de leur conférer un fondementjuridique clair et une légitimité renforcée. Cette reconnaissancevise à mieux intégrer leur action dans l’organisation territorialede la défense, à en assurer la lisibilité et à en favoriser ledéveloppement.