ART. 6	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Lemoine
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les opérateurs d’importancevitale relevant d’un même secteur d’activité peuvent, avecl’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à laconstitution des stocks minimaux mentionnés au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux opérateursd’importance vitale (OIV) d’un même secteur d’activité deconstituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, àl’image de ce que l’article 5 permet pour les opérateurs de laBITD. 
En l’état du texte, l’article 6 impose à chaque OIV deconstituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or,les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé,alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisationintra-sectorielle seraient économiquement rationnels ettechniquement plus efficaces.  La disparité de régime entreles opérateurs de l’article 5 (qui bénéficient de la faculté de seregrouper) et les OIV de l’article 6 (qui en sont privés) pourraitfaire perdre en efficacité et en cohérence l’objectif poursuivi parl’actualisation de la LPM.