APRÈS ART. 12	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre II dutitre III du livre III du code de la défense est ainsirétablie :
« Section 2 : Dérogationsapplicables aux projets industriels de défense répondant à uneraison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332‑9. – Dans laprésente section, sont définis comme : « projetsindustriels de défense » les projets visant àproduire :
« 1° Des matériels de guerre,armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et Bmentionnées au 1° et 2° du I del’article L. 2331‑1 ;
« 2° Des matériels de guerre,matériels assimilés et produits liés à la défense au sens del’article L. 2331‑2.
« Art. L. 2332‑10. – Les projetsindustriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêtpublic majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régimedérogatoire prévu au c) du 4° du I del’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Les entreprises dont laproduction entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 duprésent code déposent les demandes de dérogation auprès du préfetde département. Le dossier doit démontrer que le projet répond àune raison impérative d’intérêt public majeur de défensenationale.
 « La dérogation prévueau 4° de l’article L. 411‑2 du code del’environnement est délivrée par le préfet de département. Surtransmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner pararrêté le contrôle général des armées comme compétent pourl’instruction du dossier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aggravation du contexteinternational et la perspective, explicitement formulée par laRevue nationale stratégique 2025, d’un engagement de hauteintensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règlesapplicables à la production nationale de défense.
En effet, pour répondre aux besoinsd’une crise majeure, il faut transformer des chaînes de productionou les créer ex nihilo, trouver, recruter, former les personnesdisposant des compétences nécessaires, sécuriser lesapprovisionnements en matières premières et en composantscritiques, structurer des chaînes logistiques capables d’achemineret de transformer un produit brut en capacités opérationnelles,adapter les infrastructures industrielles, garantir l’accès àl’énergie, aux transports et aux systèmes d’information, coordonnerl’ensemble des acteurs publics et privés impliqués, et assurer lamontée en cadence de l’appareil productif. Tout cela suppose dutemps.
Cet amendement propose donc derenforcer, dès aujourd’hui, la capacité de l’État à fournir entemps et en heure à nos armées les capacités dont elles auraientbesoin afin de faire face au risque jugé « particulièrementélevé » par la RNS. Il prévoit de compléter le code de ladéfense afin de permettre au ministre de la défense, surtransmission du représentant de l’État dans le département, dedésigner le contrôle général des armées comme compétent pourl’instruction du dossier d’autorisation de certains projetsindustriels. Cette désignation ponctuelle porte sur certainsprojets de défense dont il est posé une définition au regard desarticles L2331‑1et L2331‑2 du même code et qui répondent à uneraison impérative d’intérêt public majeur.