ART. 11	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Chenevard, M. Thiériot, M. Jacques, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine, M. Gassilloud et Mme Le Grip
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Au c) du 4° del’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après lapremière occurrence du mot : « intérêt », sontinsérés les mots : « de la défense, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aggravation du contexteinternational et la perspective, explicitement formulée par laRevue nationale stratégique 2025, d’un engagement de hauteintensité à l’horizon 2030 imposent une adaptation des règlesapplicables à la production nationale de défense.
En l’état du droit, les critèrespermettant de caractériser une raison impérative d’intérêt publicmajeur ne mentionnent pas explicitement la défense nationale auxcôtés de la santé et de la sécurité publique.
Le présent amendement propose doncde compléter la législation en affirmant la place de la défense, autitre des catégories explicitement décrites comme relevant deraisons impératives d’intérêt public majeur.