ART. PREMIER	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« Cet effort suppose unrenforcement du travail avec l’ensemble de la communauté de larecherche, qui se concrétise notamment par des partenariatscontractualisés, mais implique également la mise en œuvre destandards élevés garantissant des conditions effectives d’accès auxsources et aux données pour les chercheurs, conformément auxexigences posées par le code de la recherche et le code desrelations entre le public et l’administration, dans le respect desimpératifs de protection du secret de la défensenationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappelerque l’effort accru consenti, notamment en matière d’innovation dedéfense, doit s’accompagner d’un travail renforcé avec l’ensemblede la communauté de la recherche.
Dans une logique démocratique, l’augmentation des ressourcespubliques allouées à ces politiques suppose en effet qu’ellespuissent faire l’objet d’un suivi, d’une évaluation et d’une miseen débat éclairée, fondés sur une contribution effective de larecherche publique.
Garantir des conditions d’accès aux sources et aux donnéesadaptées aux exigences scientifiques constitue, à cet égard, unlevier essentiel pour améliorer la connaissance des politiquesconduites, renforcer leur transparence et, in fine, en accroîtrel’efficience.