APRÈS ART. 25	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’article L. 131‑1 du code général de la fonctionpublique, après le mot : « race, », sont insérés lesmots : « de leurs activités dans une réserveopérationnelle, ». 
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« , de leurs activités dans une réserveopérationnelle, » ;
2° Au second alinéa après lemot : « syndicales », sont insérés les mots :« , des activités dans une réserveopérationnelle, ».
III. – Le code du travailest ainsi modifié : 
1° Àl’article L. 1132‑1, après le mot :« électif, », sont insérés les mots : « deses activités dans une réserveopérationnelle, » ; 
2° Au 3° del’article L. 1321‑3, après le mot :« mutualistes, », sont insérés les mots : « deleurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 
IV. – Au premier alinéade l’article 1er de la loi n° 2008‑496du 27 mai 2008 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la luttecontre les discriminations, après le mot :« syndicales, », sont insérés les mots : « deses activités dans une réserve opérationnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrirel’appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste descritères de discrimination à l’embauche. 
La loi de programmationmilitaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens auxarmées françaises de faire face à un contexte internationalempreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvellesmenaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur lerenforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une desclés de voûte de la défense du territoire national.
La volonté du gouvernement dedoubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau(RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes àl’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. Eneffet, les réservistes participent, sur la base d’un engagementvolontaire, à la protection de notre territoire mais également à ladéfense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui setrouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partieintégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défensenationale.
Cependant, l’engagement au sein dela réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’unemploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation àdes activités de réserve peut parfois être mal perçue, notammentpar les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusentde laisser un employé participer à des activités de réserveopérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état dela décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse uneprime due à un employé, au prétexte de ses activités dans laréserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitueune forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitementdéfavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pasaujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait paspartie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal.La situation actuelle pousse alors certainsemployés – les témoignages abondent – à cacherleur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travailafin de ne pas subir un traitement défavorable.
Cette situation n’est pasacceptable au regard de la contribution des réservistesopérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, etce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous estindispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliserla réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixéspar la loi de programmation militaire 2024‑2030. 
C’est pourquoi cet amendement viseà inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la listedes 25 critères de discrimination reconnus par la loi afinqu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de sonengagement et des activités qu’il exerce dans la réserveopérationnelle.