APRÈS ART. 31 BIS	N°719 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
AMENDEMENT N°719 (Rect)
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, Mme Darrieussecq, Mme Thillaye, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsirédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le mairedésigne un correspondant défense parmi les membres du conseilmunicipal. Par exception, dans les communes dont la population estinférieure à un seuil défini par décret, il peut également désignerà cette fonction une personnalité qualifiée en matière dedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’institution des correspondantsdéfense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lienarmée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeuxde défense et de renforcement de l’esprit de résilience nationale,ces correspondants jouent un rôle d’information, de relais et decoordination à l’échelle locale, notamment en matière de mémoire,de citoyenneté et de préparation aux crises.
Toutefois, comme l’a rappelé leConseil d’État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucunedisposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leursmodalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilisela lisibilité et la pérennité de leur fonction, dontl’importance est pourtant reconnue tant par les autorités civilesque militaires.
Aujourd’hui, la désignationdes correspondants défense repose sur des pratiques localeshétérogènes. Or, cette situation entraine des disparitésimportantes entre les collectivités territoriales, tant dans lesconditions de nomination que dans l’exercice des missionsconfiées.
Le présent amendement vise donc àcombler ce vide juridique en inscrivant dans le code général descollectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation descorrespondants défense. Il s’agit,d’une part, de sécuriserjuridiquement leur nomination en prévoyant explicitement lacompétence du maire de la commune, et d’autre part, de garantir uneplus grande homogénéité sur l’ensemble du territoire national.
Une telle clarification doit aussipermettre de renforcer la légitimité et la visibilité de cescorrespondants à travers un statut clairement identifié. Ellefavorisera par ailleurs une meilleure articulation avec lesservices de l’État et les acteurs institutionnels de la défense,dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécuriténationale et de résilience tant locale que nationale.