ART. 18	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
Mme Thillaye
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le recours à des traitementsautomatisés qui utilisent des adresses complètes de ressourcesutilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque lesrenseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyenlégalement autorisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l’utilisationdes URL n’est autorisée qu’à titre subsidiaire, c’est-à-direlorsqu’il est démontré que c’est le seul moyen de recueillir lesrenseignements recherchés.