ART. 14	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti-drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.
Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.
Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne.
En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.
Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.