ART. PREMIER	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Retiré
AMENDEMENT N°740
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« La montée en puissance de laréserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier desréservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lèvel’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde surl’article LO142 du code électoral, qui prive aujourd’hui lesparlementaires de la possibilité de souscrire un engagement àservir dans la réserve opérationnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le rapport annexé à la loi deprogrammation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi lesorientations relatives au renforcement de la réserveopérationnelle, l’invitation faite au législateur organique delever l’incompatibilité qui prive aujourd’hui les parlementaires dela possibilité de s’engager dans la réserve opérationnelle.
L’article LO142 du code électoral prévoit que l’exercice defonctions publiques non électives est incompatible avec le mandatparlementaire. La jurisprudence administrative interprète cettedisposition comme faisant obstacle à l’engagement de parlementairesdans la réserve opérationnelle.
Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de laprésente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes etappelle à toutes les formes d’engagement civique. Lesparlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlentl’action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d’uneconnaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans laréserve.
La modification ne pouvant intervenir que par voie de loiorganique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dansles orientations de la LPM.