APRÈS ART. 10	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
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AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commandepublique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettreen œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxièmepartie pour la passation des marchés mentionnés à cetitre. » »
II. – Le livre V de ladeuxième partie du même code est complété par un titre III ainsirédigé :
« Titre III :Dispositions particulières relatives à certains marchés de défenseet de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises etdes jeunes entreprises innovantes »
« Art. L. 2531‑1. – Pour lesmarchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenneentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de laCommission européenne du 6 mai 2003 ou avec unejeune entreprise innovante au sens del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant desmodalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservéeaux marchés ayant pour objet des solutions technologiquesinnovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de lasécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites etmoyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes auxmarchés de défense et de sécurité portant sur des solutionstechnologiques innovantes.
Si la loi de programmation militaire actualisée affirme uneambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas dedispositif juridique spécifique permettant de l’atteindrepleinement.
Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein dulivre V de la deuxième partie du code de la commande publique, unrégime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et demise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afinde favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans ledomaine de la défense.
Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commandepublique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet delevier pour soutenir davantage les petites et moyennes entrepriseset les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accèsdirect aux contrats publics.
Cette orientation répond à un double objectif : d’une part,renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publiqueen diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d’autre part,contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activitéindustrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience desterritoires.
Ce dispositif s’inscrit dans le respect des principesfondamentaux de la commande publique et fera l’objet d’unencadrement par décret en Conseil d’État.