ART. PREMIER	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°362 de de Pélichy Constance
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la dernière phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« solutions »,
inséerer les mots :
« locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement d’appel vise à alerter sur l’attribution desgrands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ouDassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurssous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaisesporteuses d’innovations essentielles à notre souverainetéindustrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d’imposerd’ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€,prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETIfrançaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d’en suivrel’application et d’en évaluer l’impact sur la diversification denotre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs dela LPM 2024-2030, s’inspire des bonnes pratiques internationales,comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilierperformance industrielle et équité économique, sans remettre encause la liberté contractuelle des maîtres d’œuvre.