APRÈS ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Adopté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Le Grip, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Blanchard, M. Bouyx, Mme Lemoine, Mme Ludmann et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2023‑703du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030, après lemot : « effets », sont insérés les mots :« et la mise en oeuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement d’appel vise àrappeler l’obligation faite au Gouvernement de remettre auParlement, avant la fin de l’année 2026, le rapport prévu àl’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à laprogrammation militaire pour les années 2024 à 2030.
Ce rapport a vocation à présenterles effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires.Il doit également permettre d’en apprécier l’effectivité et, le caséchéant, d’identifier les ajustements nécessaires à sonamélioration.
Dans un contexte marqué par destensions accrues sur les ressources humaines des armées et par unobjectif renforcé de montée en puissance des effectifs dans lecadre de l’actualisation de la programmation militaire,l’attractivité et la fidélisation des personnels constituent unenjeu stratégique majeur. À cet égard, la politique de rémunérationreprésente un levier central, dont l’évaluation ne saurait êtrecomplète sans une analyse de ses effets réels et de ses conditionsde mise en œuvre.
Le présent amendement vise ainsi àrenforcer l’information et le contrôle du Parlement sur un élémentstructurant de la condition militaire, afin de garantir sonadaptation continue aux besoins des forces, au bénéfice direct desfemmes et des hommes qui servent notre pays, en cohérence avec lesexigences de suivi et d’évaluation prévues par la loi deprogrammation militaire.