ART. PREMIER	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°773
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°404 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la deuxième phrasedu second alinéa, substituer aux mots :
« les moyens concourant àl’action de l’État en mer font l’objet d’un renouvellementprogressif, incluant le renforcement des capacités de détectionradar »
les mots :
 « des études serontlancées afin d’étudier le renforcement des moyens de surveillancedes approches de Mayotte par des capacités drones ou ballons dansun délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-merest prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte(patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes degendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillancemaritime basés en hexagone et en renfort régulier).
Le renforcement des capacités fixes de détection etd’identification dans les approches maritimes de Mayotte estnécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé leréseau de radars côtiers. En application de la décision prise enréunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radarsrevient au MININT, le MINARM assurant d’autres charges dont parexemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteursde la gendarmerie nationale et de la police auxfrontières. 
Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l’effort porté par la LPM, maisle renforcement des capacités de surveillance ne relève pas del’actualisation de la programmation militaire.