ART. 25	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Damien Girard, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°331 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 25
À la seconde phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots : 
« visée à l’article L. 1332‑1 du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement offre la possibilité à n’importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le “fonctionnement de l’entreprise”. 
Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d’une réponse sanitaire effective. L’intérêt économique d’un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts fondamentaux de la nation. 
Ce sous-amendement permettrait aux employeurs de s’opposer à la mobilisation d’un de leurs salariés réservistes à condition que l’entreprise répondre aux critères de l’article L1332-1 du code de la défense, c’est-à-dire que son “indisponibilité risque de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation”.