ART. PREMIER	N°89 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2695)
Rejeté
AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 12,insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notammentpar la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes etprimes sur l’inflation.
« Conformément aux engagementspris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, unmécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul globaldes droits à pension des militaires est mis en place. Ces primesseront également intégrées dans le calcul des allocations dechômage des anciens militaires.
« Une révision du mode decalcul des soldes des réservistes est opérée afin de les alignervéritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique derénovation de logements et de construction d’hébergements estlancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes auxpersonnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestionde ces hébergements à des acteurs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrireparmi les priorités de l’actualisation de la loi de programmationmilitaire l’amélioration de la condition militaire.
Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutementune priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé lesconditions de vie et d’emploi des militaires se dégrader au coursdes dernières années.
La rémunération des militaires, comme celle des autresfonctionnaires, s’érode ainsi lentement du fait de lanon-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cetteérosion n’est pas une fatalité ; elle est la conséquence d’un choixconscient fait par le gouvernement, destiné à faire des économiessur le dos des fonctionnaires.
Ce constat n’est pas nouveau ; le Haut comité d’évaluation de lacondition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et2023, le pouvoir d’achat moyen des militaires a accusé une baissede 3,4%. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique derémunération des militaires (NPRM) n’a pas permis de corriger cettebaisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme lesassociations professionnelles nationales militaires ont pourtantrappelé cette évidence durant ce cycle d’auditions : en l’absenced’ajustement automatique des salaires sur l’inflation, ceux-ci sontmécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les haussesindiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjàété effacées par la hausse du SMIC.
La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée envigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les prèsde 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés versles officiers supérieurs, et concernent donc moins d’un quart desofficiers, une population qui ne concentre d’ailleurs pas lamajorité des enjeux de fidélisation.
La lente dégradation des ressources des militaires s’accentueensuite après leur départ des armées. Les primes représentent unepart importante de la rémunération des militaires ; or, celles-cine sont pas prises en compte dans le calcul des pensions deretraite. Le gouvernement s’était engagé, dans le cadre du planfidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul despensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtantabsente du projet de loi de finances et du projet de loi definancement de la sécurité sociale. Encore une fois, legouvernement renonce à ses promesses au nom de l’austéritébudgétaire. Pire, l’actualisation de la LPM présentée par legouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiettedes revenus déterminant le montant des allocations de chômage desanciens militaires.
Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes,et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectifn’a que peu de chances d’être atteint ; la création du servicenational, notamment pour servir de tremplin vers la réserve,illustre cette difficulté.
Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pourgagner en attractivité, passer par une revalorisation de la soldedes réservistes. Les soldes journalières des réservistes sontcalculées au 1/30 de celle d’un militaire d’active de même grade etancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de sonengagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soitmoins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants desassociations nationales professionnelles de militaires (APNM)alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point,sans réaction jusqu’à présent.
La vétusté de nombreuses infrastructures d’hébergement, héritéespour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteurmajeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comitéd’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le servicerendu en matière de soutien commun et d’infrastructures – qu’ils’agisse des locaux de service ou des lieux d’hébergement - n’esttoujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et dedisponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l’ampleur exactedes rénovations nécessaires n’est pas chiffrée, l’actualisation dela loi de programmation militaire doit en faire une priorité.
La gestion du parc locatif du ministère des armées par leprestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurségards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une «convention d’occupation précaire » (COP), et non pas un baild’habitation classique, les excluant de fait de nombreuxdispositifs, notamment les aides personnelles au logement.