ART. UNIQUE	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Ceccoli
à l’amendement n°80 de Arrighi Christine
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« attribuées », 
insérer les mots : 
« par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d’autonomie. Or, ledit statut d’autonomie n’exclut pas spécifiquement l’octroi d’une compétence fiscale et d’une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l’impôt. 
Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l’État.