ART. UNIQUE	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°119
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°115 de Boudié Florent
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, après le mot :
 « œuvre », 
insérer les mots : 
« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.