ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got et Mme Bregman
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« peuvent être »
le mot : 
« sont ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement entend affirmer la nécessité d’une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. 
En l’état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu’une telle consultation s’impose évidemment. 
Le principe d’une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse. 
Tel est le sens de cet amendement.