ART. UNIQUE	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de Corse peuvent »
les mots :
« françaises doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indivisibilité de la République française passe aussi par l’égalité des citoyens devant le vote. Une réforme aussi profonde qui ouvre la voie au séparatisme ne peut pas être entériné par la seule consultation des habitants de Corse mais doit faire l’objet d’un référendum à portée nationale. Le statut de la Corse ne doit pas dépendre d’une simple consultation locale comme prévu à l’article 72-1 de la Constitution.
 
De plus la notion de « listes électorales en Corse » est beaucoup trop fragile pour garantir une décision collective et représentative. La Corse est assujettie à une crise du logement, notamment à cause de la forte présence de résidences secondaires. Ces résidences peuvent permettre l’inscription sur les listes électorales, ce qui fait perdre tout sens à la volonté de consultation des Corses concernant leur propre statut.
 
Ce changement constitutionnel profond qui modifie notre texte le plus fondamental instaure une notion identitaire et communautaire à laquelle le peuple français doit pouvoir donner son avis. Cela serait un manquement démocratique.