ART. UNIQUE	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2026
___________________________________________________________________
CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé :
« Titre XII bis
« De la Corse ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5. – »,
la référence :
« Art. 75‑2. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de modifier l’inscription de l’article relatif à l’autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu’un article 72-5. 
Deux raisons motivent cette proposition.
D’une part, le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d’autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). La création d’un titre dédié, après l’article 75-1, semble donc plus cohérente si le niveau d’autonomie recherché est élevé, comme le demande notre groupe.
D’autre part, la création d’un titre dédié est de nature à consacrer la spécificité du cas corse, là où l’ajout d’un article après le 72 renvoie plutôt aux règles de droit commun applicables à toutes les collectivités.