ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Tryzna
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.