ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir la clarté, la cohérence et la sincérité du débat parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous proposons de garantir la clarté, la sincérité et la cohérence du débat en imposant que le projet de loi organique précisant les modalités d’application de l’autonomie de la Corse soit présenté au Parlement et porté à la connaissance des parlementaires avant le vote définitif du projet de loi constitutionnelle par le Congrès.
En l’état, la dissociation entre la révision constitutionnelle et son volet organique prive le Parlement d’une vision complète et immédiatement opérationnelle du futur statut d’autonomie, alors même que celui-ci ne peut être apprécié de manière rigoureuse sans connaître ses modalités concrètes d’application.
Cette situation fragilise la qualité du débat parlementaire en conduisant les assemblées à se prononcer sur un cadre constitutionnel largement incomplet, dont la portée effective dépendra intégralement de dispositions organiques encore non connues au moment du vote final. Or, s’agissant d’une réforme constitutionnelle engageant l’organisation des pouvoirs publics et les équilibres institutionnels de la République, il est indispensable que les parlementaires disposent d’une vision d’ensemble du dispositif normatif afin d’en mesurer la portée réelle et les conséquences juridiques.
Cet amendement vise donc à rétablir une exigence élémentaire de loyauté et de transparence dans la procédure constituante : le Congrès ne peut se prononcer définitivement sans avoir connaissance du cadre organique qui conditionnera l’effectivité du texte constitutionnel. Il s’agit ainsi de garantir une réforme lisible, cohérente et juridiquement sécurisée dans son ensemble.