ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties constitutionnelles, légales et réglementaires accordées aux droits sociaux, à la protection de l’environnement, à l’accès aux services publics et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi.
L’article unique prévoit un large pouvoir normatif pour la Collectivité de Corse dont le détail est renvoyé à la loi organique dont nous ne connaissons pas le contenu au moment où nous examinons le projet de loi constitutionnelle. Aucun garde-fou n’est prévu afin d’encadrer le périmètre de ce pouvoir normatif et d’éviter que l’autonomie ne se dirige à l’avenir vers une régression des droits sociaux ou encore vers des reculs écologiques. C’est un risque lié à la différenciation des normes qui peut nourrir une logique de moins-disant entre collectivités (”dumping”).
Nous défendons un principe de non-régression des normes afin de protéger les droits sociaux et environnementaux, mais également l’accès aux services publics et les garanties relatives aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Une telle clause clarifie le fait que ce nouveau statut est envisagé comme un moyen de lutte contre les inégalités particulièrement fortes en Corse qui est la région la plus pauvre de France hexagonale puisqu’un habitant sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté et 40% des salariés y perçoivent un bas salaire.