ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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CORSE AUTONOME AU SEIN DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2697)
(Seconde délibération)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses.