ART. 9 UNDECIES	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2701)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Hetzel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 9 UNDECIES
A l’alinéa 1, après le mot :
 « fiscales »,
insérer les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeurajoutée et diverses modifications du code des impositions sur lesbiens et services, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tenir compte desconséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeurajoutée et diverses modifications du code des impositions sur lesbiens et services.