ART. 15 TER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2701)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Hetzel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 15 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à laNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et àWallis-et-Futuna. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à assurer l’application duprésent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise et à Wallis-et-Futuna.