ART. 23 TER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2701)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Hetzel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 23 TER
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° Le même premieralinéa du même article L. 174 est ainsimodifié :
« – les mots :« la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée àl’article 232 » sont remplacés par les mots :« la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée àl’article 1406 bis »
« – les mots :« la taxe d’habitation sur les résidences secondairesafférente aux logements vacants mentionnée àl’article 1407 bis dudit code, » sontsupprimés.
II bis. – Le3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX del’article 108 de la loi n° 2026‑103du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à prendre en comptel’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue àl’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévueà l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, quileur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitationprévue à l’article 1406 bis du CGI.