ART. 20 TER	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2701)
Adopté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
M. Hetzel
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 20 TER
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« III. – Au deuxièmealinéa de l’article L. 216‑48 du code des impositions surles biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnancen° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portantrecodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diversesmodifications du code des impositions sur les biens et services,les mots : « et d’archivage » sont remplacés par lesmots : « , d’archivage et de restitution ».
« IV. – Le 29° del’article 12 de l’ordonnance n° 2025‑1247du 17 décembre 2025 portant recodification de lataxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code desimpositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 29°L’article L. 80 O est ainsi modifié :
« a) Au 1°du I, les mots : « mentionnéau 3° bis du I de l’article 286 du codegénéral des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caissequ’il détient » sont remplacés par les mots :« permettant d’attester, pour chacun des procédésd’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect desobligations résultant de l’article L. 216‑48 du code desimpositions sur les biens et services. » ;
« b) Le 1°du III est ainsi modifié :
« – à la fin du premieralinéa, les mots : « au 3° bis du Ide l’article 286 du code général des impôts » sontremplacés par les mots : « àl’article L. 216‑48 du code des impositions sur les bienset services. » ;
« – au deuxième alinéa,les mots : « au 3° bis du I del’article 286 du même code » sont remplacés par lesmots : « à l’article L. 216‑48 du code desimpositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tenir compte desconséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeurajoutée et diverses modifications du code des impositions sur lesbiens et services.