ART. 4	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Latrèche, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, Mme Liso, M. Lauzzana et Mme Vidal
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une »
les mots :
« toute ». 
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 
« est tenue, avant la conclusion d’une convention de stage, d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, soumis à la validation de l’inspecteur du travail compétent ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut conclure un contrat d’apprentissage »
les mots :
« est tenue d’élaborer un plan d’action en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, validé par l’inspecteur du travail, avant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 interdit la conclusion de toute convention de stage et de tout contrat d’apprentissage avec les entreprises dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dépasse un seuil fixé par décret. Ce mécanisme d’exclusion automatique fondé sur le taux brut de sinistralité soulève une difficulté structurelle majeure.
Les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture et de l’industrie présentent mécaniquement des taux de fréquence des accidents du travail nettement supérieurs à la moyenne nationale : le BTP affichait un taux de fréquence de 39,9 ‰ en 2023, contre une moyenne nationale de 23 à 25 ‰ selon le rapport annuel de l’Assurance maladie-risques professionnels. Ces secteurs, dont la sinistralité est en partie structurelle et liée à la nature même des activités exercées, verraient une proportion considérable de leurs entreprises exclues du recours à des apprentis ou à des stagiaires, indépendamment de leur comportement effectif en matière de prévention.
Or ce sont précisément ces secteurs qui recourent le plus massivement à l’apprentissage et en ont le plus besoin pour assurer la transmission de leurs savoir-faire. Exclure le BTP et l’agriculture de l’apprentissage au nom d’un taux de sinistralité brut reviendrait à fermer les filières de formation là où elles sont les plus utiles.
Par ailleurs, le seuil déterminant l’exclusion est renvoyé à un décret, sans qu’aucun encadrement législatif ne soit prévu, ce qui confère à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire excessif susceptible de faire varier considérablement le périmètre d’application de la mesure.
Le présent amendement propose de substituer à ce mécanisme d’exclusion automatique une obligation, pour les entreprises dont le taux de sinistralité dépasse le seuil fixé par décret, d’élaborer et de faire valider par l’inspection du travail un plan d’action en matière de sécurité, préalablement à la conclusion de toute convention de stage ou de tout contrat d’apprentissage. Cette approche préventive et corrective est plus proportionnée et plus efficace qu’une exclusion qui, en pratique, prive les jeunes des formations vers lesquelles ils sont le plus souvent orientés.