ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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RENFORCER LA PROTECTION DES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE - (N° 2707)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après le mot : 
« décision », 
insérer le mot : 
« expresse ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er subordonne l’affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l’inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toutefois, pour éviter que le silence gardé l’inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d’exiger une décision “expresse” de l’inspecteur du travail, afin que la dérogation ne puisse résulter que d’une étude attentive des conditions de sécurité par l’inspection du travail.